Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
IdentifiantLEGIARTI000028740056
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 107 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 16 est ainsi rédigé :
3. « Art. 16. - Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code. » ;
4. 2° Les articles 17 et 18 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi n°94-665 du 4 août 1994 : art. 16, art. 17, art. 18
Aller plus loin
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