Code de la consommation · Article

Article L122-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Publicité comparative

IdentifiantLEGIARTI000032227210

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L122-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-14 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L122-7 portait un autre texte (« Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines… »), devenu les articles L132-19 et L132-20 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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