1. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article
Article 77
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
- Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
IdentifiantLEGIARTI000028739996
Texte parentLEGITEXT000028739819
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