Textes › LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 › Article 6 LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
Texte LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles Identifiant LEGIARTI000028739860
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Référence article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)copier Légifrance → 1. I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
3. Art. 28
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la consommation
6. Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9
7. VI.-L'article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015.
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