1. Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L731-1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre III : Indications relatives aux services publics
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000028743290
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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