Article L314-15

1. Constitue un manquement passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique ou morale, le fait de ne pas fournir les données requises par les services numériques en santé en méconnaissance de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-9.

2. Les manquements sont constatés par les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'agence régionale de santé dans des conditions prévues par décret. Lorsque les manquements persistent à la suite d'une mise en demeure, l'amende est prononcée. Son montant tient compte du caractère réitéré des manquements.

3. L'amende administrative mentionnée au premier alinéa du présent article est versée au Trésor public ou, lorsque l'établissement ou le service concerné relève de l'objectif mentionné à l'article L. 314-3-1, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

4. Elle ne peut être prise en charge, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics définis à l'article L. 313-1-1.