1. Les réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 2 : Démarchage et vente à distance
- Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
- Section 2 : Démarchage et vente à distance
IdentifiantLEGIARTI000028739870
Texte parentLEGITEXT000028739819
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