Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 1 : Crédit à la consommation
Chapitre III : Crédit et assurance
Section 1 : Crédit à la consommation
IdentifiantLEGIARTI000028739934
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 41 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée. »