Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 4 : Paiement, livraison et transfert de risque
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque
IdentifiantLEGIARTI000028739890
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 21 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 121-91 du même code, il est inséré un article L. 121-91-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 121-91-1. - Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »