1. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
2. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L211-11 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L217-11 portait un autre texte (« Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de… »), devenu l'article L452-5 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.