Référencearticle L121-41 du Code de la consommation (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. Tout manquement aux articles L. 121-36 à L. 121-38 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Numérotation : Avant le 27 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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