Code de la consommation · Article

Article L121-92-1

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2016. Voir l'article aujourd'hui

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000031068177

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L121-92-1 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L224-13. Le numéro L121-92-1 porte depuis un autre texte.

Nota : Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018 (1er janvier 2018).

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