RattachementSection 4 : Mise en place de sanctions administratives
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000028740092
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 125 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code rural
6. Art. L631-24, Art. L632-2-1
7. V.-1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
8. 2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
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