Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
IdentifiantLEGIARTI000028740012
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 85 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 215-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes concernées. »