Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 2 : Assurance
Chapitre III : Crédit et assurance
Section 2 : Assurance
IdentifiantLEGIARTI000028739980
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 66 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 243-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations. »