Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
IdentifiantLEGIARTI000028740008
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 83 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 215-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Ils peuvent requérir l'ouverture de tout emballage. » ;
4. 2° Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;
5. 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Ils peuvent prélever des échantillons. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles. » ;
7. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. »