Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 2 : Autres dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions diverses
Section 2 : Autres dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028740138
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 155 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 57 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, toute mesure permettant la cessation de toute publicité en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 ou en contravention avec le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 : art. 57
Aller plus loin
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