LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014

Rattachement

Section 7 : Dispositions finales

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 7 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000028739916

Texte parentLEGITEXT000028739819

Référencearticle 38 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 8° de l'article L. 4211-1 du même code est complété par les mots : « , à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4211-1

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