Référencearticle L121-5 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
Numérotation : Avant le 19 mars 2014, ce texte figurait aux articles L121-1 et L121-1-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L121-5 portait un autre texte (« Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale… »), devenu l'article L132-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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