Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L731-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre unique
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : La propriété industrielle
  3. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  4. Titre III : Indications relatives aux services publics
  5. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000032235727
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L731-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032235727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.