Référencearticle 46 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. I. et II. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code civil
3. Art. 2422
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de la consommation
6. Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2
7. III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.
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