Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 5 : Autres contrats
IdentifiantLEGIARTI000028739896
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. I. ― A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la consommation
3. Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de la consommation
6. Sct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct. Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105
7. II. ― La section 17 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la promulgation de la présente loi.
8. III. et IV. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier
9. Art. L112-6
10. -Code de commerce
11. Art. L310-2
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