Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 2 : Assurance
Chapitre III : Crédit et assurance
Section 2 : Assurance
IdentifiantLEGIARTI000028739978
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 65 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 112-8, », sont insérées les références : « L. 112-10, L. 113-15-2, » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les articles L. 112-10 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-15-2. »