LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article

Article 143

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions diverses
  1. Chapitre VI : Dispositions diverses
  2. Section 2 : Autres dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028740154
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 143 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2011-590 du 26 mai 2011

3. Art. 7-1

4. II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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