RattachementSous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
IdentifiantLEGIARTI000030438311
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L211-11 du Code de la mutualité (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
2. 1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ;
3. 2° Les mutuelles et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
4. a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;
5. b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ;
6. 3° Les mutuelles et unions réalisant au moins l'une des opérations mentionnées aux a, c, d ou e du 1° du I de l'article L. 111-1, qui sont réassurées intégralement par une autre mutuelle ou union ou auxquelles une autre mutuelle ou union se substitue intégralement en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité pour leurs activités d'assurance non-vie.
Aller plus loin
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