LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 7 : Dispositions finales
  1. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
  2. Section 7 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028739920
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)Légifrance →

1. Les articles 6, 9, 18, 20, 23 et 33 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028739920, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.