1. Les institutions de prévoyance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs membres participants ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L931-3-3
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028742717
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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