Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : conducteurs de taxis, de véhicules de transport de personnes à moto et de voitures de tourisme avec chauffeur. Objet : fixation à une heure de la durée prévue aux articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports issus de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 231-3 du code du tourisme issu de la même loi. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de prévenir les comportements de stationnement prolongé en quête de clients et d'améliorer la gestion des flux de circulation à l'abord des gares et aérogares ou dans l'enceinte de celles-ci, les articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports et L. 231-3 du code du tourisme limitent en ces lieux la durée de stationnement, avant la prise en charge de la clientèle ayant préalablement réservé leur service, des taxis intervenant en dehors de leur zone de rattachement, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes ainsi que des voitures de tourisme avec chauffeur. Le présent décret fixe cette durée à une heure, ce qui permet aux véhicules concernés de stationner dans l'attente du client les ayant réservés dans des conditions juridiques claires leur garantissant un laps de temps suffisant pour s'organiser. Références : le présent décret ainsi que les dispositions du code du tourisme qu'il modifie (dans leur rédaction issue de cette modification) peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11 et L. 3123-2 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 231-3,
Décrète :
Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 3123-2 du code des transports.
Il est inséré dans le code du tourisme un article D. 231-1-5 ainsi rédigé :
« Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3. »
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.