Code de la consommation · Article

Article L121-44

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2016 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

IdentifiantLEGIARTI000028744503

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L121-44 du Code de la consommation (version du 18 mars 2016)Légifrance →

1. Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-42 conserve, pendant un délai minimal de cinq ans après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L224-50.

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