Article 5

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 15 février 2018.

Carte de l'article 5 du Décret n°2014-367 du 24 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 15 février 2018 (abrogé) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)