Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n°2011-497 du 5 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2011 au 31 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-377 du 28 mars 2014 - art. 2