Décret n°2011-497 du 5 mai 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2014.

TexteDécret n°2011-497 du 5 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000028797187
Texte parentLEGITEXT000028797175
Référencearticle 1 du décret n°2011-497 du 5 mai 2011 (version du 31 mars 2014)Légifrance →

1. Au sens du présent décret, les ministres chargés des affaires sociales sont les ministres qui sont assistés, pour l'administration et la conduite de leur ministère, par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales désigné à l' article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 .

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