Article 5

Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2021 au 9 août 2024.

Carte de l'article 5 du Décret n°2011-497 du 5 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 2011 au 31 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2014 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-377 du 28 mars 2014 - art. 5
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 26 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020 - art. 7
• Rédaction du 26 juin 2021 au 9 août 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-801 du 23 juin 2021 - art. 1