Article 5

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2017 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 2014 au 23 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-575 du 21 avril 2017 - art. 2