Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 1987.

Carte de l'article 3 du Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1977 au 30 novembre 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 novembre 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n°87-960 du 27 novembre 1987, art. 1 v. init.