Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n°2014-408 du 16 avril 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 avril 2014 au 5 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 2016 au 30 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-251 du 3 mars 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9