Décret n°2014-408 du 16 avril 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

TexteDécret n°2014-408 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000034846360
Texte parentLEGITEXT000028858998
Référencearticle 4 du décret n°2014-408 du 16 avril 2014 (version du 30 avril 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.

2. Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la direction générale des collectivités locales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034846360, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.