Article 1

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n°2014-400 du 16 avril 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 2014 au 13 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 - art. 3