Décret n°2014-400 du 16 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.

TexteDécret n°2014-400 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000029446680
Texte parentLEGITEXT000028859239
Référencearticle 1 du décret n°2014-400 du 16 avril 2014 (version du 13 septembre 2014)Légifrance →

1. Outre ses attributions en matière d'affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères et du développement international est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme.

2. En liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.

3. Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029446680, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.