Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

Carte de l'article 1 du Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1950 au 29 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016 - art. 2