Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

TexteDécret n° 50-1258 du 6 octobre 1950
IdentifiantLEGIARTI000033717088
Texte parentLEGITEXT000028860185
Référencearticle 1 du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

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