Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 15 du Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 décembre 1964 au 28 décembre 1969 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 1969 au 30 décembre 1978 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1978 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110