Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article
Article 36
Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Carte de l'article 36 du Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.