1. Il est ouvert au ministre des finances et des affaires économiques, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, des autorisations de découverts s'élevant à la somme de 90 millions de francs.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article
Article 36
Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
B. - Opérations a caractère temporaire
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
- B. - Opérations a caractère temporaire
IdentifiantLEGIARTI000028882074
Texte parentLEGITEXT000028872458
Aller plus loin
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