Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 1959 au 21 mai 2009.
Carte de l'article 7 du Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.