Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 17 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 2009 au 1er septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 12 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)
• Rédaction depuis le 12 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 10