1. La réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 17 juillet 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.
TexteArrêté du 17 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000028889713
Texte parentLEGITEXT000028889731
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