Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juin 1991.

Carte de l'article 1 du Décret n° 74-325 du 17 avril 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 1974 au 8 novembre 1975 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 1975 au 19 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°75-1025 du 5 novembre 1975, art. 1 v. init.
• Rédaction depuis le 19 juin 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-559 du 12 juin 1991 - art. 1, v. init.