Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n°2005-122 du 11 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2005 au 11 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-462 du 7 mai 2014 - art. 1; Décret n°2014-462 du 7 mai 2014 - art. 2