1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.
Décret n°2005-122 du 11 février 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2014.
TexteDécret n°2005-122 du 11 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000028919626
Texte parentLEGITEXT000028919629
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